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Articles juridiques

Contrat de location, bail de location : les obligations et clauses illicites

Contrat de location : Les mentions obligatoires et les clauses illicites

14.03.2016

Il existe en droit français divers types de locations d'un logement (location d'un logement non meublé, meublé, à titre saisonnier, location d'un parking, ...). Quelles sont celles soumises aux dispositions de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 ? Quelles sont les clauses obligatoires et les clauses illicites du contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? La loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 s'applique: aux locations de locaux à usage d'habitation principale, aux locations de locaux à usage …

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L'installation de détecteurs de fumée dans les habitations - Nouvelles normes

Le détecteur de fumée : Obligatoire dès le 8 mars 2015 dans chaque logement

05.03.2015

Aujourd'hui, en France, les incendies d'habitations causent 800 décès par an. Pour lutter contre cette cause de mortalité, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Elle entrera en vigueur à compter de la publication d'un décret en Conseil d'Etat et selon les conditions prévues par ledit décret. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 9 mars 2010, tout logement devra …

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Etat des lieux et frais d'établissement | Bail d'habitation

02.03.2015

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a modifié les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives à l'établissement de l'état des lieux dans le cadre du bail d'habitation non meublée en éclaircissant, notamment, les règles applicables aux frais afférents à son établissement. Les modalités d'établissement de l'état des lieux: L'état des lieux désigne en réalité deux documents, l'état des lieux dit d'entrée et …

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Extension du délai de préavis réduit par la loi ALUR

Résiliation du bail de location : Extension du délai de préavis d'un mois par la loi Alur

12.01.2015

Dans le cadre de la résiliation du bail de location, seuls les locataires se trouvant dans les cas expressément énumérés par la loi bénéficient de la réduction à un mois du délai de préavis lorsqu'ils donnent congé à leur bailleur. Ces cas limitatifs ont été sensiblement élargis par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014...

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Trêve hivernale : Gel des expulsions du 1er novembre au 15 mars - Actualité ImmobilierLegJuris

La trêve hivernale : Gel des expulsions du 1er novembre au 31 mars

29.10.2014

La trêve hivernale, suspendant les expulsions des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, a débuté ce jeudi 1er novembre 2012. Elle s'achèvera le vendredi 15 mars 2013. Principe de la trêve hivernale: en application de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (abv., CPCE), il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de …

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Prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale - Actualité ImmobilierLegJuris

Prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 mars 2013 pour intempéries

18.03.2013

Pour répondre à la situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements, le Premier ministre a décidé, sur proposition de Cécile Duflot et avec l'accord de Manuel Valls, de prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu'au 31 mars [2013]. Dans une circulaire émise le 12 mars 2013, Cécile Duflot, Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, demande aux préfets de département de suspendre jusqu'à …

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Modalités dâapplication des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété - Actualité ImmobilierLegJuris

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010: Modifications en matière de copropriété

07.05.2010

Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 apporte de nombreuses modifications au décret n° 67-557 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n° 65-223 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les modifications portent sur les dispositions du décret de 1967 relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti, aux assemblées générales de copropriétaires, au …

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Création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement - Actualité ImmobilierLegJuris

Création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

16.04.2010

Le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 crée le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement. Il remplace le Conseil national du développement durable. Il est présidé par le ministre chargé du développement durable, l'ancien ministre Jean-Louis Borloo remplacé le 13 novembre 2010 par le ministre Nathalie Kosciusko-Morizet. Les missions, la saisine et la composition du nouveau comité sont prévues par les articles D. 134-1 du Code de l'environnement. Missions du comité : Le Comité nationale du développement durable et du Grenelle de l'environnement assure le suivi de la …

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Liste minimale des prestations de gestion courante dite liste Novelli

Arrêté du 19 mars 2010: les prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel des syndics

08.04.2010

Par un arrêté du 19 mars 2010, le secrétaire chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a fixé la liste minimale des prestations de gestion courante qui seront comprises dans le forfait annuel des administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété. Les prestations particulières devront être explicitement prévues et précisément définies dans …

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Limitation des demandes de cautionnement dans le cadre du bail d'habitation

La demande de cautionnement dans le bail d'habitation suite aux lois de 2009

18.01.2010

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au cautionnement dans le cadre d'un bail d'habitation a été modifié par deux lois au cours de l'année 2009. Les lois du 25 mars 2009 et 24 novembre 2009 sont venues encadrer les cas où le bailleur peut demander un cautionnement lors de la conclusion d'un bail à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel. Dorénavant …

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