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Extension du délai de préavis réduit par la loi ALUR

Résiliation du bail de location : Extension du délai de préavis d'un mois par la loi Alur

12.01.2015

Dans le cadre de la résiliation du bail de location, seuls les locataires se trouvant dans les cas expressément énumérés par la loi bénéficient de la réduction à un mois du délai de préavis lorsqu'ils donnent congé à leur bailleur. Ces cas limitatifs ont été sensiblement élargis par le loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014.


Le principe est posé par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire d'un logement qui donne congé au bailleur doit respecter un délai de préavis de trois mois. La loi réduit ce délai de préavis à un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé.

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Dans le cadre du délai de préavis réduit à un mois, la lettre de résiliation du locataire doit contenir le motif invoqué et être justifié au moment de son envoi en recommandé avec avis de réception.

La Rédaction

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