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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation


1. Préambule

Les prestations du site Internet http://www.immobilierlegjuris.com sont proposées par l'entreprise ImmobilierLegJuris.

ImmobilierLegJuris est une entreprise individuelle.
Direction : Alexandra TEMIM
Identifiant SIREN : 513381731
Identifiant SIRET : 51338173100019

Adresse :
32, rue des Peupliers
92100 Boulogne-Billancourt

Service Client : contact@immobilierlegjuris.com

L'accès au site Internet http://www.immobilierlegjuris.com est gratuit. Il est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.



2. Définitions

Le terme "Site" désigne le site Internet www.immobilierlegjuris.com www.immobilierlegjuris.fr.

Le terme "Utilisateur" désigne toute personne accédant au Site.

Le terme "Client" désigne toute personne qui s'inscrit auprès du Site pour acquérir des produits ou services offerts par ImmobilierLegJuris.

Le terme "Commande" désigne tout achat effectué et confirmé par l'Utilisateur sur le Site.

Les termes "Compte du Client" désignent l'espace membre créé par le Client lors de sa Commande pour recevoir et visualiser les renseignements et informations juridiques documentaires correspondants à sa ou ses questions et pour accéder aux modèles de contrats et lettres types acheter par le Client sur le Site.

Les termes "Conditions Générales" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.



3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Site peut être utilisé par l'Utilisateur et les conditions et modalités relatives à l'achat par le Client d'une ou plusieurs questions d'ordre juridique (demandes de renseignements ou informations juridiques documentaires) et/ou d'un ou plusieurs modèles de contrats et lettres types.

ImmobilierLegJuris.com propose à titre onéreux :

  • des renseignements et informations juridiques documentaires sur l'état du droit immobilier ;
  • des modèles de contrats et lettres types ;
  • son contrat nul ;

Les services en ligne sur le Site ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique laquelle est de la compétence exclusive de professionnels déterminés (avocats, notaires, administrateurs judiciaires,…).

Pour tout conseil juridique, le Client est invité à se diriger vers lesdits professionnels.



4. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations de services proposés sur le Site par ImmobilierLegJuris.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site.



5. Commande

Pour passer toute Commande sur le Site, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. A défaut, la responsabilité d'ImmobilierLegJuris ne pourra pas être retenue.

Les Commandes s'effectuent par le Site.
L'Utilisateur doit avoir préalablement lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales avant de valider/confirmer sa Commande.
L'Utilisateur garantit l'exactitude de toutes les informations fournies par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers.
La confirmation de la Commande par "double-clic" vaut engagement irrévocable de la part du Client.

Après acceptation de la Commande, le Client reçoit par message électronique, à l'adresse électronique qu'il a fournie, un accusé de réception confirmant la Commande. Ce document est à conserver, il constitue la preuve de sa Commande.

Les identifiants (adresse électronique et le mot de passe) permettant au Client d'accéder à son Compte sont strictement confidentiels. Le Client engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants par une personne non autorisée.

Le Client est responsable de la bonne utilisation de l'information juridique délivrée et des modèles de contrats et lettre types. Il doit en faire un usage conforme au droit français vigueur. Le Client est seul responsable des informations/données qu'il saisit sur le Site.



5.1. Concernant la prestation d'information juridique

Pour commander, l'Utilisateur doit accéder au formulaire "Poser une question" en cliquant sur le lien "Poser une question".

Pour des raisons techniques, le formulaire "Poser une question" ne vaut que pour une question par utilisation même dans le cadre d'un pack. L'Utilisateur ne peut pas poser plusieurs questions sur un même formulaire "Poser une question". Si plusieurs questions venaient à être posées sur un même formulaire, seule la première sera prise en compte par ImmobilierLegJuris. Dans cette hypothèse, ImmobilierlegJuris se réserve le droit de contacter le Client.

L'Utilisateur effectue ensuite les étapes suivantes :

Si l'Utilisateur ne possède pas de Compte :
  1. Il sélectionne son statut (Professionnel ou Particulier).
  2. Il pose sa question dans l'encadré "Question".
  3. Il crée un Compte en fournissant une adresse de messagerie électronique et un mot de passe. Ce Compte permet au Client de recevoir la réponse traitée et formulée par un juriste et d'accéder aux questions/réponses antérieures.
  4. Il choisit sa formule. Soit il choisit de ne poser que la question formulée, soit il choisit de l'inclure dans l'achat d'un pack créditant son Compte d'un nombre de question.
  5. Il clique sur "Continuer".
  6. Il accède à la confirmation de la Commande où il doit vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies, les choix effectués et le prix total à payer. Après validation de la Commande tous les éléments affichés ne pourront plus être modifiés.
  7. Il doit lire et accepter les conditions générales de vente et d'utilisation.
  8. Il valide la Commande puis effectue le paiement en ligne de sa Commande.


Si l'Utilisateur possède déjà un Compte :
  1. Il entre ses identifiants puis se connecte. Les identifiants sont l'adresse de messagerie électronique et le mot de passe fournis lors de la première Commande.
  2. Il sélectionne son statut (Professionnel ou Particulier)
  3. Il pose sa question dans l'encadré "Question".
  4. Il choisit sa formule. Soit il choisit de ne poser que la question formulée, soit il choisit de l'inclure dans l'achat d'un pack créditant son Compte d'un nombre de question.
  5. Il clique sur "Continuer".
  6. Il accède à la confirmation de la Commande où il doit vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies, les choix effectués et le prix total à payer. Après validation de la Commande tous les éléments affichés ne pourront plus être modifiés.
  7. Il doit lire et accepter les conditions générales de vente et d'utilisation.
  8. Il valide la Commande.
  9. Le Compte du client sera alors débité d'une question.


ImmobilierLegJuris répond aux questions portant sur les domaines suivants : droit des baux, droit de la copropriété, droit des contrats immobiliers, droit de la construction, droit de l'urbanisme.

ImmobilierLegJuris se réserve le droit de ne pas répondre à toute question ne concernant pas les domaines mentionnés ci-dessus, contraire aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Un juriste d'ImmobilierLegJuris délivre au Client des informations juridiques objectives sur ce que disent les normes juridiques permettant à ce dernier d'analyser librement sa situation de manière objective.

Ces informations ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique laquelle est de la compétence exclusive de professionnels déterminés (avocats, notaires, administrateurs judiciaires,…). Pour tout conseil juridique, le Client est invité à se diriger vers lesdits professionnels.



5.2. Concernant la prestation relative aux modèles de contrats et de lettres types

Pour commander, l'Utilisateur doit accéder au catalogue de modèles d'actes en cliquant sur le lien "Acheter un modèle d'acte".

L'Utilisateur effectue ensuite les étapes suivantes :

Si l'Utilisateur ne possède pas de Compte :
  1. Il clique sur "Acheter un modèle d'acte".
  2. Il ajoute au panier les modèles choisis.
  3. Il valide son panier.
  4. Il accède à la page de confirmation de son panier où il doit vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies, les modèles d'actes sélectionnés et le prix total à payer. Après validation de la Commande tous les éléments affichés ne pourront plus être modifiés.
  5. Il crée un Compte en fournissant une adresse de messagerie électronique et un mot de passe. Ce Compte permet au Client d'accéder aux documents achetés.
  6. Il doit lire et accepter les conditions générales de vente et d'utilisation.
  7. Il valide puis effectuer le paiement en ligne.

Si l'Utilisateur possède déjà un Compte :
  1. Il entre ses identifiants puis se connecte. Les identifiants sont l'adresse de messagerie électronique et le mot de passe fournis lors de la première Commande.
  2. Il clique sur "Acheter un modèle d'acte"
  3. Il ajoute au panier les modèles choisis.
  4. Il valide son panier.
  5. Il accède à la page de confirmation de son panier où il doit vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies, les modèles d'actes sélectionnés et le prix total à payer. Après validation de la Commande tous les éléments affichés ne pourront plus être modifiés.
  6. Il doit lire et accepter les conditions générales de vente et d'utilisation.
  7. Il valide puis effectuer le paiement en ligne.

Les modèles d'actes sont fournis sous format PDF et sous format Word. Le format Word permet au Client de personnaliser librement son document sous réserve de respecter le droit français en vigueur relatif à ce type d'acte.



6. Mode de preuve

La validation par le Client de sa Commande vaut acceptation, pleine et sans réserve, des présentes Conditions Générales.

Les données enregistrées par ImmobilierLegJuris sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des conventions conclues entre ImmobilierLegJuris et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement électronique constituent la preuve des transactions financières.



7. Paiement

7.1. Prix

Les prix des produits et services en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par ImmobilierLegJuris.
Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au moment de la commande.

7.2. Mode de paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire au prix indiqué lors de la procédure de paiement.
Immobilier se réserve le droit de modifier le prix après avoir prévenu le Client.

Pour sécuriser toutes les transactions, ImmobilierLegJuris fait appel à la banque CREDIT MUTUEL. Toutes les transactions sont sécurisées. ImmobilierLegJuris n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement électronique.



8. Livraison

Concernant les produits modèles de contrats et lettres types, ils sont accessibles en ligne sur le Compte du client après validation du paiement.

Concernant les renseignements et informations juridiques documentaires délivrés au Client en réponse à sa question, ils sont accessibles en ligne, sur le Compte du Client, après validation du paiement sous un délai de quatre jours ouvrés, hors jours fériés et hors congé.

Pour accéder à son compte, le Client doit entrer, dans l'espace prévu à cet effet, l'identifiant et le mot de passe qu'il a enregistré lors de son inscription sur le Site.

Les contenus et services des offres proposées par ImmobilierLegJuris sont accessibles seulement pendant la durée de l'offre.



9. Annulation – Rétractation – Remboursement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément qu'en vertu de l'article L. 120-20-2 du Code de la consommation il ne pourra pas exercer le droit de rétractation de sept jours prévu par ledit code dans le cadre de la vente de biens et fournitures de prestations de services à distance.

Le Client pourra demander le remboursement de la prestation commandée si aucune réponse n'a été envoyée au-delà des sept jours.



10. Protection des données personnelles

ImmobilierLegJuris s'engage à considérer comme des données confidentielles d'ImmobilierLegJuris, toutes les données recueillies concernant l'Utilisateur et le Client lors de l'utilisation par ces derniers du service de commerce électronique pour l'achat d'un produit ou d'un service d'ImmobilierLegJuris.

ImmobilierLegJuris s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'Utilisateur et le Client lui communiquent.
Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que pour la gestion de la Commande et des relations commerciales. En conséquence, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur et le Client disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant.
L'Utilisateur et le Client peuvent exercer ses droits en écrivant à contact@immobilierlegjuris.com et en nous indiquant leurs nom, prénom, adresse postale et adresse de messagerie électronique.

ImmobilierLegJuris utilise les données sur la personne de l'Utilisateur et du Client qui ont été transmises par ces derniers et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par ImmobilierLegJuris.

Le Site peut utiliser des cookies. L'Utilisateur peut éliminer ces fichiers cookies en supprimant de son ordinateur les fichiers insérés.



11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images, marques, logos figurant sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation, toute reproduction, totale ou partielle du Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de ImmobilierLegJuris.

Toute utilisation illicite totale ou partielle du Site donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Les renseignements et informations juridiques documentaires ainsi que les modèles types de contrats et lettres fournis, quelque soit le support, par ImmobilierLegJuris à l'Utilisateur et au Client, ne peuvent faire l'objet que d'un usage strictement personnel par l'Utilisateur et le Client.

En dehors de cet usage strictement personnel, il est interdit à l'Utilisateur et au Client de copier, reproduire, modifier, diffuser, vendre, publier, distribuer ces informations et modèles. En dehors de cet usage personnel, toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable écrite de la Direction ImmobilierLegJuris. Toute utilisation, en-dehors d'un usage strictement personnel et sans autorisation préalable écrite de la Direction, pourra entraîner des poursuites judiciaires.

L'Utilisateur et le Client s'engagent à utiliser les renseignements et informations juridiques documentaires ainsi que les modèles types de contrats et lettres délivrés par ImmobilierLegJuris qu'à des fins licites et à respecter les présentes Conditions Générales.



12. Garantie et limitation de responsabilité

ImmobilierLegJuris n'a pas la maîtrise du réseau, du codage des fichiers électroniques, des logiciels ou des services de télécommunication. ImmobilierLegJuris ne peut pas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption. ImmobilierLegJuris ne peut être tenu responsable dans une telle hypothèse. ImmobilierLegJuris est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. ImmobilierLegJuris ne sera pas responsable de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique. Néanmoins la partie concernée mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour trouver une solution à la gêne.

ImmobilierLegJuris ne sera pas responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lorsque la défaillance ou le retard proviennent d'un cas de force majeure.

Le Site peut contenir ou établir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. ImmobilierLegJuris n'a pas les moyens de contrôler, vérifier, le contenu de ces autres sites. Ces liens hypertextes sont indépendants du Site. ImmobilierLegJuris ne s'approprie pas les contenus, les produits et les services de ces sites. ImmobilierLegJuris exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne les contenus, les produits et les services de ces sites Internet extérieurs.

Un lien hypertexte vers le Site ne peut pas être mis en place sans l'autorisation préalable expresse d'ImmobilierLegJuris. Pour mettre en place un lien hypertexte vers le Site, une demande préalable et écrite doit être adressée àcontact@immobilierlegjuris.com à l'attention de la Direction.



13. Modifications des Conditions Générales

ImmobilierLegJuris se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les Conditions Générales.



14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales est soumis au droit français.



15. Attribution de compétence

Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales qui n'auront pas été réglés à l'amiable dans un délai raisonnable, relèvent de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES.



16. Dispositions légales

Article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
"Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66."

Article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
"Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire."