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Bail Commercial Dérogatoire 3 ans (bail commercial précaire) - Edition 2016 à jour Loi PINEL

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Les parties - Désignation - Etat des lieux - Durée - Destination - Charges et conditions - Assurances - Limitation des tolérances - Loyer - Révision du loyer - Provision sur charges - Dépôt de garantie - Clause résolutoire - Cession du bail - Sous-location - Restitution des lieux - Information du preneur - Litiges - Frais et enregistrement - Election de domicile - Pièces annexes - Signatures



EVOLUTION LEGISLATIVE du 18 juin 2014 

Le bail commercial dérogatoire (ou bail commercial précaire) a dorénavent une durée totale maximale de 3 ans et non plus de 2 ans depuis le 1er septembre 2014 suite à la loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).

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CONTENU DU DOSSIER

+ le Bail commercial dérogatoire 2016 (11 pages soit 5,5 feuilles recto-verso)
+ la Notice détaillée pour remplir le bail commercial dérogatoire (1 page)
+ 2 Formats de lecture des documents : Word et PDF



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