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Bail Commercial Dérogatoire 3 ans + 2 Questions aux juristes - Edition 2016 Loi PINEL | Solution Sérénité

Bail Commercial Dérogatoire 3 ans + 2 Questions aux juristes - Edition 2016 Loi PINEL | Solution Sérénité


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> Plan du Bail commercial dérogatoire

Les parties - Désignation - Etat des lieux - Durée - Destination - Charges et conditions - Assurances - Limitation des tolérances - Loyer - Révision du loyer - Provision sur charges - Dépôt de garantie - Clause résolutoire - Cession du bail - Sous-location - Restitution des lieux - Information du preneur - Litiges - Frais et enregistrement - Election de domicile - Pièces annexes - Signatures

> 2 Questions juridiques créditées sur votre compte personnel



EVOLUTION LEGISLATIVE du 18 juin 2014

Le bail commercial dérogatoire a dorénavent une durée totale maximale de 3 ans et non plus de 2 ans suite à la loi PINEL (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).

VOTRE COMPTE ILJ

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CONTENU DU DOSSIER

+ le Bail commercial dérogatoire 2016 (11 pages soit 5,5 feuilles recto-verso)
+ la Notice détaillée pour remplir le bail commercial dérogatoire (1 page)
+ 2 Formats de lecture du bail commercial dérogatoire : Word et PDF

QUESTIONS JURIDIQUES

+ 2 Questions juridiques sont créditées sur votre compte personnel.
+ Vos questions peuvent être posées à tout moment sans limite de temps
+ Vos questions sont traitées par des juristes spécialisés en droit des baux commerciaux
+ Les réponses des juristes sont claires, précises, pertinentes
+ Les réponses sont confidentielles ; elles n'apparaissent que sur votre compte personnel



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